Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les abonnements payants proposés dans Qui pétanque ?. Elles complètent les conditions d’utilisation.
1. Vendeur
Evol Communication – David Boré
Entreprise individuelle – SIRET 481 109 635 00021
28 chemin du Temple, 30260 Crespian, France
Téléphone : 06 24 28 93 14
E-mail : contact@quipetanque.fr
2. Offres et prix
- Joueur Premium : 0,99 € par mois.
- Club Premium mensuel : 9,90 € par mois.
- Club Premium annuel : 99 € par an.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Toute modification de prix est annoncée avant son application au renouvellement suivant. L’utilisateur reste libre de résilier.
3. Commande et paiement
La souscription s’effectue en ligne. Avant le paiement, l’utilisateur vérifie l’offre, le prix, la périodicité et accepte les présentes CGV. Le paiement est traité par Stripe. Evol Communication ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire.
L’abonnement est activé après confirmation du paiement par Stripe. L’administration d’un Club Premium est ouverte après vérification de la demande. En cas de refus du club, l’abonnement est annulé et les sommes encaissées sont remboursées par le moyen de paiement initial.
4. Durée et renouvellement
L’abonnement mensuel est renouvelé chaque mois et l’abonnement annuel chaque année, jusqu’à résiliation. La prochaine échéance est affichée dans l’espace Profil ou Factures du club. L’accès Premium reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée après une résiliation.
5. Résiliation en ligne
Le bouton « Résilier votre contrat » est accessible en permanence dans Profil pour Joueur Premium et dans Factures pour Club Premium. Un récapitulatif précède la confirmation. Après validation, Qui pétanque ? confirme la réception de la demande ainsi que sa date d’effet. Aucun nouveau débit n’intervient après l’échéance annoncée.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription. Lorsqu’il demande l’activation immédiate du service avant la fin de ce délai, il reconnaît que le montant correspondant au service déjà fourni pourra rester dû en cas de rétractation. Pendant ce délai, le bouton « Exercer mon droit de rétractation » est disponible dans Profil pour Joueur Premium et dans Factures pour Club Premium. La demande peut aussi être envoyée à contact@quipetanque.fr en indiquant le compte, l’offre et la date de souscription. Le remboursement éventuellement dû intervient par le moyen de paiement initial dans le délai légal.
Modèle de rétractation : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement [offre], souscrit le [date], au nom de [nom], avec le compte [e-mail]. Date et signature si envoi postal. » Ce modèle peut être envoyé par e-mail ou à l’adresse du vendeur indiquée ci-dessus.
7. Factures et incidents de paiement
Les factures disponibles sont consultables dans l’espace Club ; les justificatifs Stripe restent accessibles depuis la gestion d’abonnement. En cas d’échec de paiement, l’accès Premium peut être suspendu ou prendre fin après information de l’utilisateur.
8. Réclamations et remboursements
Toute réclamation est adressée à contact@quipetanque.fr. Hors rétractation, anomalie de paiement, indisponibilité imputable au service ou obligation légale, une période commencée n’est pas remboursée. Cette règle ne limite jamais les garanties et droits impératifs du consommateur.
9. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables au consommateur.